La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose un calendrier strict pour les propriétaires bailleurs en France, et la région PACA n'y échappe pas. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location. Voici ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le calendrier des interdictions de location
| Date | Mesure | Impact |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers pour les logements F et G | Interdiction d'augmenter le loyer |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de mise en location des logements G | ~600 000 logements concernés en France |
| 1er janvier 2028 | Extension aux logements classés F | ~1,2 million de logements supplémentaires |
| 1er janvier 2034 | Extension aux logements classés E | ~2,6 millions de logements supplémentaires |
Depuis le 1er janvier 2025, un audit énergétique est aussi obligatoire pour la vente de tout logement classé E, F ou G.
La situation en PACA : plutôt favorable
Bonne nouvelle pour la région : la PACA affiche l'un des taux de passoires thermiques les plus faibles de France métropolitaine. Dans le parc locatif social, seuls 1,9% des logements sont classés F ou G, contre 3,1% au niveau national.
Exception notable : Les Alpes-de-Haute-Provence (04) se distinguent avec 33,9% de logements classés F ou G. L'habitat ancien, l'altitude et le climat montagnard expliquent ce taux nettement supérieur.
Les Bouches-du-Rhône et le Var comptent moins de 10% de passoires thermiques, grâce à un parc plus récent et un climat méditerranéen favorable.
Comment mettre votre logement en conformité ?
1. La pompe à chaleur : le levier le plus efficace
Remplacer une chaudière gaz ou fioul par une pompe à chaleur air-eau permet souvent de gagner 2 à 3 classes DPE. En zone H3 (littoral PACA), le COP moyen de 4,2 maximise les performances et l'impact sur le DPE.
2. Les panneaux solaires en complément
Coupler une PAC avec des panneaux solaires en autoconsommation réduit encore la consommation d'énergie primaire du logement, améliorant davantage le classement DPE.
3. L'isolation thermique
Dans les logements très dégradés (Alpes-de-Haute-Provence notamment), l'isolation reste un prérequis avant toute installation de PAC.
Bon à savoir : Avec la réforme du DPE 2026 (coefficient électrique abaissé de 2,3 à 1,9), les logements équipés de PAC gagnent automatiquement une meilleure notation. Un logement classé F pourrait ainsi passer en E, voire en D.
Les aides disponibles pour les propriétaires bailleurs en PACA
Les propriétaires bailleurs sont éligibles aux mêmes aides que les occupants :
- MaPrimeRénov' : jusqu'à 5 000 € pour une PAC air-eau (sous réserve de réouverture du guichet)
- Primes CEE : jusqu'à 11 000 € selon les revenus du locataire
- TVA 5,5% : sur l'ensemble des travaux de rénovation énergétique
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000 € de prêt à taux zéro
Un assouplissement en discussion : Une proposition de loi est actuellement examinée pour assouplir les interdictions de location. Toutefois, les propriétaires ont tout intérêt à anticiper les travaux plutôt qu'à attendre, les aides étant plus avantageuses maintenant.